CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT

PLATEFORME e-SAME

- Patients - 

 

TIMESOS, immatriculée au RCS sous le numéro  790 624 076 dont le siège social est situé 16 allée Louis Caramiaux 78570 ANDRESY (France)) et la TIMESOS Cameroun SAU, immatriculée au RCCM sous le numéro RC/DLN 2018/B/183 dont le siège social est B.P. 6162 à Douala (Cameroun) (« TIMESOS»), exploitent une plateforme de téléconsultation (la « Plateforme ») permettant à des médecins / personnels de santé (les « Praticiens ») de proposer et de réaliser des téléconsultations à des patients ou téléexpertises à d’autres médecins situés notamment dans différents pays et en particulier situés sur le continent africain (les « Patients »). 

Objet et description du Service 

Les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme (les « Conditions Générales d’Utilisation ») ont pour objet de définir les conditions et modalités d’accès, d’utilisation de la Plateforme par les Patients s’y connectant et de fourniture d’une consultation médicale (le « Service »). Les Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à tout visiteur de la Plateforme.

TIMESOS consent au Patient un droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme, à titre personnel, incessible et non–exclusif, dans les conditions décrites ci-après. 

TIMESOS agit en qualité de prestataire technique de la Plateforme et non en tant que professionnel de santé. TIMESOS n’est pas responsable des avis, conseils et prescriptions délivrés par le Praticien.

TIMESOS se réserve le droit de modifier les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment et en informera les Patients via email  sur la Plateforme. En toute hypothèse, le fait de continuer à utiliser la Plateforme à la suite d’une telle information emporte acceptation par le Praticien des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation en vigueur et toute souscription au Service emporte acceptation par le Patient des Conditions Générales d’Utilisation alors en vigueur

TIMESOS se réserve également le droit de faire évoluer la Plateforme et plus généralement le Service sans préavis. 

Recommandation et mises en garde

La Plateforme n’est pas un service d’urgence ni d'alerte en temps réel. Ainsi, dans l’éventualité où le Patient se trouverait dans une situation d’urgence, ou un cas de dégradation anormale de son état de santé, le Patient reconnait qu’il n’incombe pas au Praticien de réaliser la consultation sur la Plateforme mais que ce dernier dirigera le Patient vers son médecin traitant ou lui recommandera de contacter les numéros d’urgences ou demander à un tiers de le faire.

Le Patient reconnait que l’utilisation de la Plateforme n'a pas vocation à se substituer à un suivi médical classique nécessitant des visites de contrôles physiques ou à un diagnostic réalisé par un médecin après examen clinique physique. Il s'agit d'un outil permettant la réalisation de téléconsultation occasionnelle. Par conséquent, un Patient ne peut fixer plus de trois rendez-vous avec le même Praticien dans l’espace de deux (2) mois. Le Patient garantit qu’il a le droit d’avoir recours au Service au regard de sa règlementation locale. 

Description de la Plateforme 

La Plateforme est une solution en ligne accessible en mode SaaS permettant à des Patients de consulter à distance des Praticiens pour réaliser des diagnostiques, faire des prescriptions, de permettre à des Praticiens d’accéder au dossier médical des Patients de manière dématérialisée, de bénéficier d’un suivi médical à distance, dans les conditions décrites aux présentes. La Plateforme permet également au Patient d’envoyer des messages et de communiquer avec les Praticiens. 

Inscription et connexion à la Plateforme 

L’accès à la Plateforme peut se faire à partir de l’ordinateur, de la tablette ou du téléphone portable du Praticien et nécessite d’avoir une bonne connexion internet à haut débit minimum 1Mo en upload stable, un browser standard mis à jour, une webcam, un micro et des haut-parleurs.

L’inscription à la Plateforme se déroule comme suit : 

Etape 1
Le Patient sélectionne l’onglet « S’inscrire » et renseigne son adresse email et un mot de passe qu’il doit confirmer. 

Le Patient doit également indiquer s’il est « Patient ».

 Etape 2
Le Patient reçoit un email de confirmation de création de compte avec un lien vers la Plateforme. 

Une fois qu’il est sur la Plateforme, il peut accéder aux Conditions Générales d’Utilisation et à la politique de confidentialité qu’il sera considéré comme ayant accepté en cochant la case « J’accepte que mes informations médicales numériques soient partagées avec les médecins que je consulterai depuis l’application e-same » puis en cliquant sur « Confirmer mon compte ». 

 Etape 3
Le Patient doit alors renseigner ses informations personnelles via un formulaire (tels que nom, prénom, localisation) 
Une fois sur son compte, le Patient peut également consulter son dossier médical et le compléter, son planning de rendez-vous avec les Praticien et la liste des Praticiens et les informations utiles les concernant et planifier ses téléconsultations. 

L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels, confidentiels et à usage personnel. En conséquence, le Patient s’engage à ne pas les divulguer à quiconque de quelque manière que ce soit. Il est seul responsable de la conservation et de l’utilisation par toute personne de ses identifiants et mot de passe ou de leur compte, même à leur insu. 

Il est rappelé que le fait de se faire passer pour quelqu’un en faisant usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier, constitue un délit sanctionné pénalement (article 226-4-1 du code pénal). Toute connexion ou transmission de données effectuée à partir de ce dernier est réputée l’avoir été par le Patient et sous son entière responsabilité.

En cas de perte, de vol ou de détournement de ses identifiants ou de son mot de passe par un tiers, le Patient s’engage à en avertir TIMESOS sans délai en écrivant à l’adresse suivante This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.. En outre, dans l’hypothèse où le Patient utiliserait des informations fausses, inexactes, trompeuses, incomplètes ou périmées, TIMESOS se réserve la possibilité de suspendre ou refuser l’accès, à tout ou partie de la Plateforme, sans préavis, ni indemnité de façon temporaire ou définitive. La responsabilité de TIMESOS ou du Praticien ne saurait être engagée en cas d’usurpation d’identité ou d’utilisation frauduleuse par un tiers du compte d’un Patient ou en cas de communication d’informations fausses, erronées ou incomplètes. En effet, le Service est délivré par le Praticien uniquement sur la base des informations transmises par l’Utilisateur que le Praticien n’est pas en mesure de vérifier et à l’exclusion de tout examen clinique physique.

 

Souscription et durée d’abonnement 

L’accès à la Plateforme est gratuit pendant les trente (30) premiers jours à compter de l’inscription du Patient, à l’issue de cette période il devient payant. 

Le Patient a la possibilité de sélectionner le niveau d’abonnement qu’il souhaite souscrire (Discover/ Premium/ Gold) donnant accès à différents niveaux de fonctionnalités et dont les caractéristiques et tarifs sont indiqués sur la Plateforme. Le prix de l’abonnement à la Plateforme  n’inclut pas le prix des consultations qui est librement fixé par les Praticiens et versé également via la Plateforme. Le praticien est rémunéré par TIMESOS. Des frais de transaction bancaires de l’ordre de 10% s’ajoutent au prix de la consultation et sont payés en sus par le Patient. Le Patient au Praticien de lui adresser par courrier une feuille de soin. 

Le prix d’abonnement au Service est pour chaque mois d’abonnement et il est indiqué toutes taxes comprises. Le Patient reconnaît que son abonnement l’engage à un paiement mensuel obligatoire du montant mensuel indiqué sur la Plateforme lorsqu’il souscrit à cet abonnement et rappelé dans l’email de confirmation qui lui est envoyé à la suite de son inscription et de la validation de l’abonnement choisi. En outre, le prix est ferme et définitif pour une période de douze 12 mois. En cas d’évolution du prix, TIMESOS en informe le Patient par email un (1) mois en amont afin de permettre au Patient de résilier son abonnement, s’il le souhaite. 

Les conditions de l’abonnement souscrit peuvent être visualisées à tout moment par le Patient, ainsi que le prix correspondant dans l'onglet affiché sur la Plateforme. Il est également invité sur cette page à confirmer qu'il accepte pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation en cochant la case prévue à cet effet. En tant que de besoin, le Patient peut y accéder en cliquant sur « Lire les conditions générales » et les enregistrer ou les imprimer. A défaut de confirmation, le Patient ne pourra terminer la procédure de souscription en ligne.

Le Patient peut revérifier les conditions de l’abonnement souscrit notamment son prix et le cas échéant modifier sont choix. Il est ensuite invité à valider sa commande et à procéder au paiement en cliquant sur "Finaliser ". 

S’agissant du paiement, le Patient peut choisir son mode de paiement (Mobile Money, PayPal ou carte bancaire) et est redirigé vers une page du site du prestataire de service de paiement en ligne sécurisé de TIMESOS choisi. Une fois les coordonnées bancaires renseignées, un email confirmant que le paiement a été accepté et indiquant un numéro de référence est adressé au Patient. Un second email est envoyé ensuite par TIMESOS confirmant la prise en compte de la commande et récapitulant le détail. La facture correspondante est accessible, téléchargeable et imprimable depuis le compte du Patient.

A compter de la réception de l’email de confirmation de souscription par TIMESOS, la commande est considérée comme définitive.

Dès lors, sauf désabonnement de la part du Patient dans les conditions prévues ci-après, le Patient se verra prélever la somme indiquée lors de sa souscription initiale, automatiquement à partir du 15 du mois en cours. 

En cas de d’impossibilité d’effectuer le prélèvement mensuel, TIMESOS en informe le Patient et si aucun paiement n’est reçu dans un délai de quinze (15) jours à compter de ladite information, TIMESOS se réserve le droit de suspendre / clôturer le compte du Patient et de réclamer le paiement des somme due au titre du Service. 

Accès à la Plateforme – disponibilité et évolution

La Plateforme est accessible, en principe 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les dimanches et jours fériés à l’exception des périodes ou interventions de maintenance ou d’un cas de force majeure tel que définie à l’article 1218 du Code Civil. 

Toutefois, le Patient est averti des aléas techniques inhérents à l’internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. TIMESOS ne saurait être tenue responsable des éventuelles indisponibilités totales ou partielles ou dysfonctionnements de la Plateforme en résultant. 

Le Patient est informé et accepte que le service puisse être moins rapide du fait qu’il dépend de la connexion internet du Patient ainsi qu’en raison de l’éloignement géographique de la zone européenne, où le temps de chargement de la Plateforme peut rendre son utilisation dégradée.

TIMESOS se réserve le droit d’interrompre l’accès à la Plateforme, afin d’en assurer la maintenance ou pour toute autre raison qu’elles jugeront utile, sans que cette suspension n’engage sa responsabilité, ni ouvre droit à réparation pour TIMESOS sous réserve d’en informer les Praticiens et Patients en amont, exception faite en cas d’urgence.

TIMESOS pourra faire évoluer et modifier la Plateforme sur ses modalités techniques et matérielles d’accès ainsi que ses fonctionnalités (amélioration, suppression, ajout de fonctionnalités y compris payantes etc.) sans que cela ne constitue une quelconque obligation de faire évoluer la Plateforme sauf réglementation impérative impactant les plateformes de télémédecines selon le droit applicable. 

Obligations du Patient 

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, le Patient s’engage à :

Ne pas diffuser sur la Plateforme des informations et du contenu contraire à l’ordre public, à la loi applicable et/ou aux bonnes mœurs ; 
Mettre à jour sans délai toutes les informations le concernant; 
Ne pas communiquer avec les Praticiens en dehors de la Plateforme (ex : messagerie privée);
Respecter les conditions d’utilisation de la Plateforme telles que décrites dans les présentes; 
Ne pas tenter d’accéder ou accéder au compte d’un tiers et ne pas permettre à un tiers d’accéder à son propre compte;
Ne pas effectuer d’opération qui nuirait ou pourrait nuire à la réputation et/ou au bon fonctionnement de la Plateforme;
Signaler tout problème rencontré relatif à la Plateforme, à un Praticien ou tout contenu qui lui paraitrait erroné ou non à jour par email à l’adresse suivante : This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it. ;
Ne pas faire d’extraits des vidéos ou des échanges avec les Praticiens en dehors de la Plateforme. 

Durée et résiliation 

Le contrat entre le Patient et TIMESOS sera considéré comme entré en vigueur à la date à laquelle le Praticien s’est inscrit sur la Plateforme. Le contrat est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’abonnement choisi par le Patient. Le contrat peut p être résilié à l’issue de la durée de souscription. 

Le Patient doit se réabonner s’il souhaite continuer à utiliser les Services. A défaut de se réabonner avant l’issue d’un délai de deux (2), son compte sera supprimé et les données du Patient seront définitivement supprimées à l’exception des données techniques et logs conservées à des fins probatoires. Il devra alors se réinscrire. 

En outre, TIMESOS peut supprimer ou suspendre le compte du Patient sur la Plateforme de plein droit et sans indemnité en cas de manquement de ce dernier à ses obligations contractuelles listées ci-dessus en particulier ses obligations de paiement, de communiquer des informations sincères et véritables et de respecter le caractère personnel de l’utilisation du Service et auquel il n'aura pas été remédié dans les trente (30) jours qui suivent la mise en demeure d'y remédier, si possible. Dans le cas où il ne pourra être remédié audit manquement, le contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties dans le délai mentionné ci-dessus à compter de la réception de la lettre de résiliation. 

Données personnelles 

En souscrivant au Service, le Patient a expressément accepté que ses données à caractère personnel de santé soient collectées et traitées par le biais de la Plateforme, conformément à la politique de confidentialité de la Plateforme, étant précisé que le Praticien consulté par le Patient et TIMESOS agissent tous deux co-responsables de traitement des données personnelles du Patient. 

A ce titre, le Patient reconnait qu’avant d’accéder au Service, il devra accepter la notice d’information de collecte de ses données personnelles. A défaut, le Patient ne pourra pas accéder au Services. 

Assistance et maintenance 

Une prestation de support à savoir des prestations de résolutions d’anomalies et d’assistance est disponible du lundi au vendredi inclus, de 9h00 à 18h00 heures françaises par téléphone au numéro suivant 0188334912 (France) ou 00237 652212121 (Cameroun) ou par email à l’adresse suivante This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.. 

Les signalements d’anomalie s’ils sont indiqués par téléphone doivent être confirmés par email à e-SAME dans les plus brefs délais. 

TIMESOS n’est pas responsable de la maintenance de la Plateforme dans les cas suivants : 

non collaboration du Patient dans la résolution des anomalies et notamment dans les réponses aux questions et demandes de renseignement,
utilisation de la Plateforme non conforme à sa destination ou à sa documentation,
modification ou tentative de modification non autorisée de la Plateforme par le Patient ou par un tiers,
manquement du Patient à ses obligations au titre des présentes ou non-respect des conditions d’utilisation de la Plateforme,
utilisation de tous progiciels, logiciels ou système d'exploitation non compatibles avec la Plateforme,
défaillance des réseaux de communication. 

Droit de rétractation 

Conformément au Code de la consommation, le Patient dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de souscription à abonnement payant à la Plateforme, cette date étant précisée au sein du mail de confirmation de la souscription pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision. 

Le Patient peut exercer son droit de rétractation avant la fin du délai de 14 jours s’il n’a pas eu recours à une téléconsultation dans l’intervalle, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais, au choix :

Par toute déclaration indiquant clairement son souhait de renoncer à son abonnement (telle que par exemple en adressant à TIMESOS un courrier électronique à l’adresse This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it., postal à l’une des deux adresses indiquées en préambule avec indication claire de son identité et ses coordonnées (nom, prénom – coordonnées postales/téléphoniques) et de son numéro d’abonnement ;
Ou en utilisant le modèle de formulaire ci-après, à adresser à la Société, par courrier postal ou email à l’une des adresses ci-dessus :

Modèle de formulaire de rétractation : (à compléter et à renvoyer à TIMESOS de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception ou par email)

« À l'attention de TIMESOS, située [●], [numéro de téléphone, adresse email] :

Je, soussigné(e) (nom, prénom), domicilié (adresse) vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement à la plateforme de téléconsultation E-Same. 

Abonnement numéro souscrit le : / /

Signature du Patient (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date :

 

 

Il est précisé au Patient que :

l’utilisation du modèle de formulaire de rétractation n’est pas obligatoire ;
pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit qu’il transmette à TIMESOS sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours.

En cas d’exercice de son droit de rétractation par le Patient pendant le délai de 14 jours qui suivra la souscription au Service, le Patient sera remboursé de la totalité des sommes versées. TIMESOS procèdera alors au remboursement de la totalité des sommes versé pour le Service sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle elle aura été informée de la décision du Patient de se rétracter en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Patient lors de la souscription au Service.

Le Patient est informé que s’il utile le Service en contactant un Praticien et en ayant une téléconsultation avec ce dernier avant l’expiration du délai de 14 jours précisé ci-dessus, il devra cocher la case indiquant « J’accepte de commencer immédiatement mon Abonnement et dans l’hypothèse où une téléconsultation interviendrait avant la fin du délai de 14 jours, renonce expressément à mon droit de rétractation le service étant alors pleinement exécuté». 

Cocher cette case est considéré comme une demande expresse de l’Utilisateur Patient à bénéficier des Services avant la fin dudit délai de rétractation et un renoncement express à son droit de rétractation.

L’exercice du droit de rétractation entrainera la résiliation des Conditions Générales d’Utilisation et le Patient n’aura plus accès en conséquence au Service et ne pourra donc plus bénéficier de téléconsultation.

Nonobstant ce qui précède, le Patient reconnait que conformément au code de la consommation qui exclut expressément « Les contrats portant sur les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux » le droit de rétractation ne s’applique pas aux téléconsultations commandées aux Praticiens mais uniquement à la souscription à un abonnement sur la Plateforme auprès de TIMESOS. 

Responsabilité et assurance

A l'exclusion des obligations en matière de sécurité des données personnelles de santé, les engagements de TIMESOS constituent une obligation de moyens, étant précisé que le Praticien et Le Patient sont également responsables d’assurer la sécurité des données. .

TIMESOS décline toute responsabilité en cas d’interruption ou d’indisponibilité du Service nécessaire pour la sauvegarde des Données y figurant. De la même manière, le Patient reconnait l’existence de risques inhérents à l’utilisation des télécommunications et ce, compris même en présence d’un accès sécurisé tel que prévu pour la Plateforme et notamment en cas i) de défaut de fiabilité du réseau internet, ii) accès et disponibilité non garantie de l’accès à la Plateforme ainsi que iii) toutes autre contraintes qui ne sont pas sous la responsabilité de TIMESOS. 

TIMESOS vérifie que les Praticiens sont correctement inscrits à l’ordre des Médecins mais TIMESOS ne saurait être responsable de l’interprétation et de l’utilisation des Données / informations figurant sur la Plateforme faites par le Praticien. TIMESOS n'est pas responsable des avis ou conseils donnés, prescription faites et questions posées par Praticien ni d'une façon plus générale des téléconsultations qui sont uniquement de la responsabilité du Praticien comme indiqué ci-dessus. Elle ne garantit pas non plus leur exhaustivité, leur précision ou leur utilité.

D’une manière générale, dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de TIMESOS ne saurait être engagée pour tout dommage, subi par le Patient, le Praticien ou par un tiers, résultant directement ou indirectement du non-respect par le Patient de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes ou du Protocole auquel il a adhéré en utilisant sur la Plateforme, ou pour toute négligence et/ou utilisation de la Plateforme à d’autres fins que celles connues par le Praticien. 

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de TIMESOS ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, frais et coûts, ou préjudice financier, atteinte à l’image et/ou à la réputation. 

Propriété intellectuelle 

La Plateforme et les éléments figurant au sein de la Plateforme tel que notamment les marques, bases de données, images sont protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. TIMESOS ne consentant au Patient qu'un droit d'utilisation de la Plateforme aux fins décrites aux présentes. 

A ce titre, le Patient s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle.

Toute mise en place d’un lien vers la Plateforme nécessite l’accord préalable écrit de TIMESOS. 

Dispositions générales 

Cession. TIMESOS peut céder son activité ou les accords contractuels conclus à une filiale ou à un successeur, quel que soit la nature de l’opération envisagée. 

Nullité partielle du Contrat. Si une ou plusieurs dispositions du Contrat devaient être déclarées nulles, les autres clauses demeureraient en vigueur.

Non renonciation. Sauf disposition contraire prévue aux présentes, le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition du Contrat n’emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite clause.

Convention de preuve. Les échanges d'informations conservés par TIMESOS qui s’effectuent depuis la Plateforme en particulier l’expression du consentement ou par courrier électronique feront foi entre les parties et seront considérés comme les preuves des communications. Le Patient ne pourra contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments conservés qui seront opposables comme tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Loi applicable. Le Contrat est soumis au droit français. 

Attribution de juridiction. En cas de litige relatif à la mise en œuvre du Service ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation les parties tenteront de trouver une issue. A défaut d’accord dans un délai de 30 jours matérialisé par la signature d’un protocole d’accord, le litige sera soumis au Tribunal compétent du lieu où demeure le demandeur, ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ou du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi, au choix du demandeur. 

 

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