CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT

PLATEFORME e-SAME 

- Praticiens -

 

TIMESOS, immatriculée au RCS sous le numéro  790 624 076 dont le siège social est situé 16 allée Louis Caramiaux 78570 ANDRESY (France)) et TIMESOS Cameroun SAU, immatriculée au RCCM sous le numéro RC/DLN 2018/B/183 dont le siège social est B.P. 6162 à Douala (Cameroun) (« TIMESOS »), exploitent une plateforme de téléconsultation (la « Plateforme ») permettant à des médecins / personnels de santé (les « Praticiens ») de proposer des téléconsultations à des patients et de la téléexpertise à d’autres médecins situés notamment dans différents pays et en particulier situés sur le continent africain (les « Patients »). 

Objet et description du Service 

Les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme (les « Conditions Générales d’Utilisation ») ont pour objet de définir les conditions et modalités d’accès, d’utilisation de la Plateforme par les Praticiens s’y connectant et de fourniture d’une consultation médicale (le « Service »). Les Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à tout visiteur de la Plateforme.

TIMESOS consent au Praticien un droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme, à titre personnel, incessible et non–exclusif, dans les conditions décrites ci-après. 

TIMESOS agit en qualité de prestataire technique de la Plateforme et le Praticien est responsable de l’usage qu’il en fait, ainsi que du contenu des consultations et plus généralement de la relation avec les Patients.

TIMESOS se réserve le droit de modifier les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment et en informera les Praticiens via email sur la Plateforme. En toute hypothèse, le fait de continuer à utiliser la Plateforme à la suite d’une telle information emporte acceptation par le Praticien des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation en vigueur. 

TIMESOS se réserve également le droit de faire évoluer la Plateforme et plus généralement le Service sans préavis. 

Recommandation et mises en garde

La Plateforme n’est pas un service d’urgence ni d'alerte en temps réel. Ainsi, dans l’éventualité où le Patient décrirait au Praticien, via la Plateforme, une situation d’urgence, ou un cas de dégradation anormale de son état de santé, le Praticien dirigera le Patient vers un praticien qui pourra lui recommander de contacter son médecin traitant ou contacter les numéros d’urgences ou demander à un tiers de le faire.

L’utilisation de la Plateforme n'a pas vocation à se substituer à un suivi médical classique nécessitant des visites de contrôles physiques ou à un diagnostic réalisé par un médecin après examen clinique physique. Il s'agit d'un outil permettant la réalisation de téléconsultation occasionnelle. Par conséquent, si un Patient fixe plus de trois rendez-vous avec le même Praticien dans l’espace de deux (2) mois, le Praticien doit lui rappeler le but de la Plateforme et le diriger vers un Praticien localement compétent le cas échéant. Le Praticien garantit qu’il a le droit d’avoir recours au Service au regard de sa règlementation locale et qu’il a pris connaissance des conditions générales applicables au Patient et accessible depuis la page d’accueil de la Plateforme. 

Description de la Plateforme 

La Plateforme est une solution en ligne accessible en mode SaaS permettant à des Praticiens de gérer le dossier médical des Patients de manière dématérialisée, d’accéder au dossier médical à distance, de réaliser un suivi médical à distance des Patients, s, de réaliser des téléconsultations et d’accéder à un agenda dématérialisé, dans les conditions décrites aux présentes. La Plateforme permet également au Praticien d’envoyer des messages et de communiquer avec les Patients. 

Inscription et connexion à la Plateforme 

L’accès à la Plateforme peut se faire à partir de l’ordinateur, de la tablette ou du téléphone portable du Praticien et nécessite d’avoir une bonne connexion internet à haut débit (minimum 1Mo en upload) , un browser standard mis à jour, une webcam, un micro et des haut-parleurs.

L’inscription à la Plateforme se déroule comme suit : 

Etape 1
le Praticien sélectionne l’onglet « S’inscrire » et renseigne son adresse email et un mot de passe qu’il doit confirmer. 

Le Praticien doit également indiquer s’il est « Patient » / « Médecin » ou « Centre Médical ». S’il sélectionne « Patient » il doit renseigner son numéro de l’ordre.

 

Etape 2
Le Praticien reçoit un email de confirmation de création de compte avec un lien vers la Plateforme. 

Une fois qu’il est sur la Plateforme, il peut accéder aux Conditions Générales d’Utilisation et à la politique de confidentialité qu’il sera considéré comme ayant accepté en i) cochant la case « J’atteste sur l’honneur être médecin et m’engage à fournir mes attestations d’inscription à l’ordre des médecins et de responsabilité civile » puis ii) cliquant sur « Confirmer mon compte ». 

 

Etape 3
Le Praticien doit alors renseigner ses informations personnelles via un formulaire (tels que nom, prénom, localisation) et également des informations relatives à l’activité qu’il prévoit d’avoir sur la Plateforme (ex : nombre de consultations, téléconsultations, avis, la disponibilité en cas d’urgence…). 

 

Une fois sur son compte, le Praticien doit renseigner les informations manquantes (ex : attestation d’inscription à l’ordre). Il peut également y consulter son agenda, ses consultations et la liste des patients traités et planifier ses téléconsultations. Le Praticien peut également ajouter des informations relatives à son cabinet, à ses rendez-vous (hors Plateforme), poster ses demandes d’avis pour les confrères. 

L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels, confidentiels et à usage personnel. En conséquence, le Praticien s’engage à ne pas les divulguer à quiconque de quelque manière que ce soit. Il est seul responsable de la conservation et de l’utilisation par toute personne de ses identifiants et mot de passe ou de leur compte, même à leur insu. 

Il est rappelé que le fait de se faire passer pour quelqu’un en faisant usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier, constitue un délit sanctionné pénalement (article 226-4-1 du code pénal). Toute connexion ou transmission de données effectuée à partir de ce dernier est réputée l’avoir été par le Praticien et sous leur entière responsabilité.

La responsabilité de TIMESOS ne saurait être engagée en cas d’usurpation d’identité ou d’utilisation frauduleuse par un tiers du compte d’un Praticien ou d’un Patient. En cas de perte, de vol ou de détournement de ses identifiants ou de son mot de passe par un tiers, le Praticien s’engage à en avertir TIMESOS sans délai en écrivant à l’adresse suivante This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.. En outre, dans l’hypothèse où le Praticien utiliserait des informations fausses, inexactes, trompeuses, incomplètes ou périmées, e-SAME se réserve la possibilité de suspendre ou refuser l’accès, à tout ou partie de la Plateforme, sans préavis, ni indemnité de façon temporaire ou définitive. 

Accès à la Plateforme – disponibilité et évolution

La Plateforme est accessible, en principe 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les dimanches et jours fériés à l’exception des périodes ou interventions de maintenance ou d’un cas de force majeure tel que définie à l’article 1218 du Code Civil. 

Toutefois, le Praticien est averti des aléas techniques inhérents à l’internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. TIMESOS ne saurait être tenue responsable des éventuelles indisponibilités totales ou partielles ou dysfonctionnements de la Plateforme en résultant. 

Le Praticien est informé et accepte que le service puisse être moins rapide du fait qu’il dépend de la connexion internet du Praticien ainsi qu’en raison de l’éloignement géographique de la zone européenne, où le temps de chargement de la Plateforme peut rendre son utilisation dégradée.

TIMESOS se réserve le droit d’interrompre l’accès à la Plateforme, afin d’en assurer la maintenance ou pour toute autre raison qu’elles jugeront utile, sans que cette suspension n’engage sa responsabilité, ni ouvre droit à réparation pour TIMESOS sous réserve d’en informer les Praticiens et Patients en amont, exception faite en cas d’urgence.

TIMESOS pourra faire évoluer et modifier la Plateforme sur ses modalités techniques et matérielles d’accès ainsi que ses fonctionnalités (amélioration, suppression, ajout de fonctionnalités y compris payantes etc.) sans que cela ne constitue une quelconque obligation de faire évoluer la Plateforme sauf réglementation impérative impactant les plateformes de télémédecines selon le droit applicable. 

 

Obligations du Praticien 

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, le Praticien s’engage à :

Répondre, sans délai, aux questions du Patient et à accéder à intervalle régulier à son tableau de bord; 
Respecter ses obligations de secret professionnel et plus généralement de déontologie ; 
Utiliser la Plateforme conformément aux principes, us et coutumes applicables à l’ordre professionnel auquel le Praticien appartient; 
Mettre à jour sans délai toutes les informations le concernant; 
Ne pas communiquer avec les Patients en dehors de la Plateforme (ex : messagerie privée)
Respecter les conditions d’utilisation de la Plateforme telles que décrites dans les présentes;  
Ne pas tenter d’accéder ou accéder au compte d’un tiers;
Ne pas effectuer toute opération qui nuirait ou pourrait nuire à la réputation et/ou au bon fonctionnement de la Plateforme;
A signaler sans délai tout problème rencontré relatif à la Plateforme ou tout contenu qui lui paraîtrait erroné ou non à jour par email à l’adresse suivante : This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it. ;
S’assurer du consentement de son Patient à la téléconsultation, après l’avoir informé de ses modalités techniques ;
Veiller à la sécurisation des moyens utilisés pour la vidéotransmission ainsi que pour toute communication et transmission de documents pendant et à l’issue de la téléconsultation (résultats d’examens, imagerie, ordonnances, prescription, etc.) ;
Ne pas réaliser de publicité ou communication à caractère commerciale pour des offres de soins;
Ne pas faire d’extraits des vidéos ou des échanges avec les Patients en dehors de la Plateforme
Adresser par courrier au Patient qui en fait la demande une feuille de soin. 

Le Praticien garantit être régulièrement inscrit à l’ordre des médecins et avoir une carte de professionnel de santé valide et à jour et reconnaît que seuls les médecins, qu’il s’engage à communiquer à TIMESOS sur demande.

En outre, le Praticien reconnaît qu’il est exclusivement responsable des données qui le concerne ou figurant sur la Plateforme ou qu’il saisie et à ce titre s’engage à s’assurer de leur véracité étant entendu que le Praticien n’est pas responsable des informations fournies par le Patient lui-même ou de leur vérification en l’absence d’examen clinique. 

Prix des Services

L’accès aux Services n’est pas payant pour les Praticiens et TIMESOS ne prélève pas de commission sur les téléconsultations réalisées. Ce dernier est libre de fixer ses honoraires pour ses téléconsultations. 

Nonobstant ce qui précède, TIMESOS se réserve le droit de proposer à l’avenir des abonnements payant aux Praticiens et/ou de facturer tout ou partie des Services.  

Mandat d’encaissement et d’établissement de note d’honoraires

TIMESOS percevra, au nom et pour le compte du Praticien, le prix des téléconsultations, sur un compte bancaire dédié (en France pour les paiement par CB et au Cameroun pour ceux par Mobile money) en vue de leur reversement à ce dernier. A cet effet, le Praticien confie au Prestataire un mandat d’encaissement du prix des téléconsultations. Ce mandat d’encaissement est régi par les dispositions des articles 1984 et suivants du Code Civil, dans le cadre d’une représentation parfaite, et constitue à l’égard des tiers une indication de paiement au sens de l’article 1239 du Code Civil. TIMESOS n’aura pas le droit et s’interdit en conséquence, de disposer, pour son compte propre, des fonds ainsi collectés au nom et pour le compte du Praticien avant la réalisation de toute compensation avec des sommes qui pourraient lui être dues au titre des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1993 du Code civil, et en vertu du mandat d’encaissement, TIMESOS fera raison de ce qu’il aura reçu en reversant au Praticien, par virement bancaire, le montant des règlements qu’il aura réceptionné, au nom et pour le compte du Praticien. Le Praticien renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l'immobilisation des montants perçus à l'occasion des Prestations. Le mandat est limité à l'encaissement des sommes perçues au nom et pour le compte du Praticien.

Pour parfaire à la réglementation applicable, le Praticien confère au Prestataire un mandat d’établir des notes d’honoraires sous la forme de reçu, en son nom et pour son compte. Ce mandat de facturation conféré est régi par les dispositions des articles 1984 et suivants du Code Civil, dans le cadre d’une représentation parfaite. Au titre de ce mandat, TIMESOS pourra générer et émettre des notes d’honoraires adressées aux Patients, au nom et pour le compte du Praticien. Le Praticien conserve l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales et devra notifier sans délai au Prestataire, toute modification dans les mentions relatives à l’identification de son entreprise qui servent à l'établissement de ses factures.

Durée et résiliation 

Le contrat entre le Praticien et TIMESOS sera considéré comme entré en vigueur à la date à laquelle le Praticien s’est inscrit sur la Plateforme. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des Parties. A compter de sa résiliation, le Praticien ne pourra plus accéder à la Plateforme et pourra obtenir une copie de ses données pendant une durée de trois (3) semaines à la suite de la résiliation du contrat / fermeture du compte. A l’issue de ce délai, les données du Praticien seront définitivement supprimées.  

En outre, TIMESOS peut supprimer ou suspendre le compte du Praticien sur la Plateforme de plein droit et sans indemnité en cas de manquement du Praticien à ses obligations contractuelles listées ci-dessus ou à toute obligation déontologique ou réglementaire qui lui est applicable et auquel il n'aura pas été remédié dans les trente (30) jours qui suivent la mise en demeure d'y remédier, si possible. Dans le cas où il ne pourra être remédié audit manquement, le Contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties dans le délai mentionné ci-dessus à compter de la réception de la lettre de résiliation. 

Données personnelles 

Chacune des Parties s’engage réciproquement à respecter la réglementation en vigueur en matière de données personnelles (les « Données Personnelles » ou « Données »). Pour les besoins de cet article, les termes « Données à Caractère Personnel », « Traitement », « Personne Concernée », « Responsable de Traitement » et « Sous-Traitant » ont le sens qui leur est donné par la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée notamment en 2004 et, par le Règlement européen sur la protection des données personnelles (la « Réglementation Data Privacy »). 

Le Praticien reconnaît qu’il lui appartient de disposer des autorisations légales et administratives nécessaires à l’utilisation des Données Personnelles des Patients traitées dans le cadre de la Plateforme et dont le Praticien est propriétaire en tant que co-responsable de ce traitement de Données Personnelles au sens de la Réglementation Data Privacy. À ce titre, il appartient en principe au Praticien de s’assurer du respect des obligations imposées par la Réglementation Data Privacy et notamment d’informer les Patients dont les Données Personnelles sont collectées de la mise en place de ce traitement. Toutefois, compte tenu du fonctionnement de la Plateforme, les Patients sont informés via la politique de confidentialité mise à leur disposition par TIMESOS.

En outre, compte tenu de la nature des Données Personnelles traitées par le biais de la Plateforme et qui incluent des données sensibles, le Praticien surveillera les accès à ladite Plateforme depuis son compte. 

Le traitement des Données réalisé par TIMESOS est décrit ci-après. Il est expressément convenu entre les Parties que, dans le cadre du Contrat, TIMESOS agit en tant que co-responsable de traitement, au même titre que le Praticien au sens de la Réglementation Data Privacy pour la fourniture de l’accès à la Plateforme. 

À ce titre, conformément à la Réglementation Data Privacy, TIMESOS s’engage à : 

Ne traiter les Données Personnelles que sur instruction écrite du Praticien tel le Contrat et informer le Praticien si une instruction ne respecte pas la Réglementation Data Privacy ;
Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
Mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et l’intégrité des Données Personnelles et de leur traitement, 
Informer le Praticien en cas de changement de sous-traitant hébergeant les Données Personnelles de santé;
Assister le Praticien, notamment par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits (accès, suppression …) en transférant la demande au Praticien, de réaliser des analyses d’impact et des consultations préalables ;
Aider le Praticien à garantir le respect des obligations de sécurité, compte tenu de la nature du traitement et des informations à sa disposition ;
Supprimer toutes les Données Personnelles conservées sous un format digital et renvoyer au Praticien celles sous un format papier au terme de la prestation de services relatifs au traitement, et détruire les copies existantes, à moins que le droit de l'Union ou le droit de l'État membre n'exige la conservation des Données Personnelles ; 
Mettre à la disposition du Praticien toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article;
Prévenir le Praticien si elle reçoit une demande d’accès ou de modification ou d’opposition d’un Patient et à ne pas répondre à de telles demandes sans l’accord préalable du Praticien; 
Informer le Praticien en cas d’atteinte aux Données Personnelles en raison d’une faille de sécurité avérée chez TIMESOS ou l’hébergeur des Données Personnelles de santé, dans les plus brefs délais dès que TIMESOS en a connaissance et assister le Praticien dans l’information à la CNIL et aux Patients suite à une telle faille ; 
Coopérer avec la CNIL si besoin ; 
Cesser immédiatement tout traitement de Données Personnelles à compter de la résiliation ou de l’expiration du contrat. 

En outre, compte tenu de la nature même des Données, à savoir des données de santé, TIMESOS s’engage à recourir aux services d’un hébergeur certifié pour l’hébergement des Données. Le traitement de ces Données repose sur la base légale du consentement des Patients. 

Assistance et maintenance 

Une prestation de support à savoir des prestations de résolutions d’anomalies et d’assistance est disponible du lundi au vendredi inclus, de 9h00 à 18h00 heures françaises par téléphone au numéro suivant 0188334912 (France) ou 00237 652212121 (Cameroun) ou par email à l’adresse suivante This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.. 

Les signalements d’anomalie s’ils sont indiqués par téléphone doivent être confirmés par email à TIMESOS dans les plus brefs délais. 

TIMESOSn’est pas responsable de la maintenance de la Plateforme dans les cas suivants : 

non collaboration du Patient dans la résolution des anomalies et notamment dans les réponses aux questions et demandes de renseignement,
utilisation de la Plateforme non conforme à sa destination ou à sa documentation,
modification ou tentative de modification non autorisée de la Plateforme par le Patient ou par un tiers,
manquement du Praticien à ses obligations au titre des présentes ou non-respect des conditions d’utilisation de la Plateforme,
utilisation de tous progiciels, logiciels ou système d'exploitation non compatibles avec la Plateforme,
défaillance des réseaux de communication. 

Responsabilité et assurance

A l'exclusion des obligations en matière de sécurité des Données Personnelles, les engagements de TIMESOS constituent une obligation de moyens.

TIMESOS décline toute responsabilité en cas d’interruption ou d’indisponibilité du Service nécessaire pour la sauvegarde des Données y figurant. De la même manière, le Praticien reconnaît l’existence de risques inhérents à l’utilisation des télécommunications et ce, compris même en présence d’un accès sécurisé tel que prévu pour la Plateforme et notamment en cas i) de défaut de fiabilité du réseau internet, ii) accès et disponibilité non garantie de l’accès à la Plateforme ainsi que iii) toutes autre contraintes qui ne sont pas sous la responsabilité de TIMESOS. 

Le Praticien délivre et réalise ses téléconsultations, ainsi que la prescription ou sa dispensation sous sa seule responsabilité, conformément à ses obligations professionnelles et engagements, tel que prévu à l’article L1142-1 du Code de la Santé Public sous la réserve de l’impossibilité de réaliser un examen clinique. 

TIMESOS ne saurait être responsable de l’interprétation et de l’utilisation des Données / informations figurant sur la Plateforme faites par le Praticien. Ce dernier reconnaît que la sécurité des Données Personnelles et plus globalement de la Plateforme dépend également de sa coopération, de sa bonne foi ainsi que du respect des règles de sécurité dans le traitement de Données de santé et plus généralement dans l’utilisation de la Plateforme. 

D’une manière générale, dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de TIMESOS ne saurait être engagée pour tout dommage, subi par le Patient, le Praticien ou par un tiers, résultant directement ou indirectement du non-respect par le Patricien de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes ou du Protocole auquel il a adhéré en utilisant sur la Plateforme, ou pour toute négligence et/ou utilisation de la Plateforme à d’autres fins que celles connues par le Praticien. 

TIMESOS n'est pas responsable des conseils donnés et questions posées par Praticien ni d'une façon plus générale des téléconsultations qui sont uniquement de la responsabilité du Praticien comme indiqué ci-dessus. Elle ne garantit pas non plus leur exhaustivité, leur précision ou leur utilité. 

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de TIMESOS ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, frais et coûts, ou préjudice financier, atteinte à l’image et/ou à la réputation. Le montant total des sommes mises à la charge d’e-SAME par le Praticien ne pourra excéder la somme de 500 euros. 

Le Praticien est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle. 

Propriété intellectuelle La Plateforme et les éléments figurant au sein de la Plateforme tel que notamment les marques, bases de données, images sont protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. TIMESOS ne consentant au Praticien qu'un droit d'utilisation de la Plateforme aux fins décrites aux présentes. 

A ce titre, le Praticien s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle.

Toute mise en place d’un lien vers la Plateforme nécessite l’accord préalable écrit d’e-SAME. 

Dispositions générales 

Cession. TIMESOS peut céder son activité ou les accords contractuels conclus à une filiale ou à un successeur, quel que soit la nature de l’opération envisagée. 

Nullité partielle du Contrat. Si une ou plusieurs dispositions du Contrat devaient être déclarées nulles, les autres clauses demeurent en vigueur.

Non renonciation. Sauf disposition contraire prévue aux présentes, le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition du Contrat n’emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite clause.

Convention de preuve. Les échanges d'informations conservés par e-SAME qui s’effectuent depuis la Plateforme en particulier l’expression du consentement ou par courrier électronique feront foi entre les parties et seront considérés comme les preuves des communications. Le Patient ne pourra contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments conservés qui seront opposables comme tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Loi applicable. Le Contrat est soumis au droit français. 

Attribution de juridiction. Quel que soit le lieu d’utilisation de la Plateforme, tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution du Contrat sera soumis à défaut d’accord amiable entre les Parties matérialisé par la signature d’un protocole d’accord dans un délai de 30 (trente) jours suivant la notification par l’une des Parties du litige, aux juridictions françaises civiles compétentes du ressort de Versailles. 

 

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